Le REFUND contre les prélèvements abusifs par carte de crédit

Vous avez réservé une voiture de location avec votre carte de crédit. Jusque là, tout va bien. Mais – mauvaise surprise – le montant qui est débité de votre compte ne correspond pas au prix qui vous avait été renseigné.

Qu’à cela ne tienne ; un coup de fil au loueur de voiture et on en parlera plus. Sauf si vous vous entendez répondre… « Désolé cher client, mais nous ne pouvons rien faire pour vous ». Que faire, alors ? Se répandre sur les réseaux sociaux, entamer une grève de la faim, dépenser des milles et des cents pour faire un procès de principe ?

Vous pouvez plus simplement écrire à l’émetteur de votre carte de crédit pour lui demander de vous rembourser la somme qui a été prélevée. Les articles VII. 37 et 38 du Code de droit économique prévoient en effet un droit au remboursement (« refund » dans le jargon bancaire) lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

(1) le montant exact qui a été prélevé n’était pas indiqué lorsque vous avez remis votre carte de crédit (ou les données qui figurent dessus) ;

(2) le montant prélevé doit dépasser le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre.

Mais attention, pour pouvoir bénéficier de ce refund, vous devez en faire la demande pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités (art. VII. 38, §1er). Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous tourner vers l’émetteur de votre carte.

Ce dernier dispose quant-à-lui d’un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de votre demande pour vous rembourser le montant total débité ou pour justifier son refus (auquel cas il doit indiquer les organismes que vous pouvez saisir si vous n’acceptez pas la justification du refus qu’il vous oppose).

A noter toutefois que le contrat relatif à votre carte de crédit peut déroger à l’article VII. 37 si vous n’êtes pas un consommateur (art. VII. 54).

Bien entendu, ce remboursement – le cas échéant accompagné du débit du compte du loueur de voiture – ne prive pas ce dernier du droit d’obtenir le paiement de la location. Il conserve évidemment sa créance à votre égard, et vous devrez lui payer le montant non contesté de la location. Mais s’il réclame toujours les montants que vous n’estimez pas devoir payer, ce sera alors à lui de les justifier et, le cas échéant, d’intenter une procédure judiciaire pour les récupérer.

Laurent Frankignoul, avocat
Le 29 février 2016

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