Vous avez été victime d’une fraude bancaire.
Est-ce à vous ou à votre banque d’assumer les pertes que vous avez subies ?
Pour pouvoir répondre à cette question, il nous faut préalablement passer en revue les obligations respectives que la loi fait peser sur vous et sur votre banque.
Dans le présent article, je m’intéresserai aux obligations qui s’imposent à vous, c’est-à-dire au titulaire de l’instrument de paiement qui a été utilisé par les fraudeurs.
Dans un prochain article, j’évoquerai les obligations qui s’imposent à votre banque, avant d’enfin pouvoir vous exposer en détail le système légal qui répartit les pertes en cas de fraude bancaire.
Lorsque vous disposez d’un instrument de paiement (cartes bancaires, applications de paiement sur votre smartphone, tablette, ou ordinateur, etc), la loi fait peser deux obligations sur vos épaules.
La première n’appelle pas de longs commentaires, la seconde bien.
- Vous devez préserver la sécurité de votre instrument de paiement et des codes personnels qui permettent son utilisation
Pour reprendre les termes de la loi, c’est-à-dire en l’espèce du Code de droit économique, vous devez utiliser votre instrument de paiement « conformément aux conditions régissant l’émission et l’utilisation de cet instrument de paiement » pour peu que celles-ci soient « objectives, non discriminatoires et proportionnées » (art. VII.38, §1er, 1°, CDE).
Autrement dit, pour peu qu’elles ne soient pas disproportionnées (ni subjectives, ni discriminatoires), vous devez respecter les conditions que votre banque a posées dans son règlement général des opérations bancaires et/ou dans le règlement particulier applicable à votre instrument de paiement.
Vous devez notamment prendre, dès que vous recevez l’instrument de paiement, « toutes les mesures raisonnables afin de préserver la sécurité de l’instrument de paiement et de ses données de sécurité personnalisées » (art. VII.38, §2, CDE).
Bref, vous devez faire preuve de prudence tant à l’égard de votre instrument de paiement (vos cartes bancaires, votre smartphone, etc) qu’à l’égard de vos codes, en respectant notamment ce que les conditions générales de votre banque prévoient à cet égard.
Comme je vous l’expliquerai dans un prochain article, le fait de ne pas respecter cette obligation de prudence n’a pas automatiquement pour effet que vous deviez assumer les pertes subies…
… sauf dans un cas.
En effet, si vous conservez votre code sous une forme « aisément reconnaissable » sur votre instrument de paiement (ou sur un objet ou un document conservé ou emporté avec l’instrument de paiement), alors vous devrez assumer tous les montants qui auront pu vous être soutirés par le fraudeur qui aura utilisé cet instrument et ce code.
- Vous devez notifier sans tarder la perte, le vol, le détournement ou toute utilisation non autorisée de votre instrument de paiement
Le Code énonce sur ce point que « lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement, il en informe sans délai son prestataire de services de paiement ou l’entité indiquée par celui-ci » (art. VII.38, §1er, 1°).
Autrement dit, vous devez vous manifester dès que vous réalisez que vous avez perdu (ou qu’on vous a volé) votre instrument de paiement (le plus souvent une carte bancaire, ou un smartphone sur lequel est installé l’application mobile de paiement de votre banque) ou que vous réalisez (en relevant vos extraits bancaires par exemple) qu’une opération a été effectuée sans votre consentement.
Nous verrons dans le prochain article que cette obligation doit s’interpréter conformément à la directive européenne PSD 2, de sorte que même si le Code impose une notification « Sans délai », (« onverwijld » dans sa version néerlandaise), c’est en réalité « sans tarder » que cette notification doit intervenir (art. 69.1.b PSD 2).
Nous verrons également quand le délai commence à courir, comment procéder à la notification et ce que le Code prévoit quant à la preuve de cette notification, avant d’aborder les conséquences d’une notification tardive.
La suite au prochain article, donc.
Le 16 septembre 2025
Laurent Frankignoul, avocat