L’accord conclu sous l’égide de la Banque nationale entre le secteur financier et le gouvernement fédéral pour lutter contre les conséquences de la crise du Covid-19 se décline en deux volets :
Le premier volet vise les crédits de trésorerie à octroyer aux particuliers et aux entreprises viables pour leur permettre de surmonter la crise.
La loi d’habilitation permettant la mise en œuvre par le gouvernement de la garantie d’Etat pour ces crédits a été publiée hier au Moniteur belge et est entrée en vigueur aujourd’hui ; On n’attend plus que l’arrêté royal (ou les arrêtés royaux) pour connaitre les conditions et modalités de cette garantie (pour plus d’info, cliquez ici).
Le second volet de cet accord tient dans l’engagement pris par le secteur financier de fournir un report de paiement des échéances des crédits en cours.
Dans un communiqué de presse du 22 mars 2020, ce report était annoncé jusqu’au 30 septembre 2020 (sans imputation de frais) et devait être octroyé aux entreprises (non financières) et aux indépendants viables, ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus.
Febelfin a coulé cet engagement dans un document intitulé « Charte report de paiement crédit aux entreprises » qui vient d’être publié sur son site internet.
En substance, les contours de l’engagement souscrit par les banques sont décrits comme suit dans la Charte :
- En quoi consiste le report de paiement ?
Le report de paiement consiste en une franchise en capital de maximum 6 mois. Les échéances en capital ne doivent dès lors pas être remboursées pendant un maximum de 6 mois, alors que les échéances en intérêts doivent être payées (ou la partie en capital de l’échéance ne doit pas être payée alors que la partie de l’échéance correspondant au paiement des intérêts doit l’être).
Le report ne peut être obtenu que pour des échéances mensuelles futures.
La durée du crédit s’en trouvera prolongée de la période du report.
Ce report doit être accordé sans que des frais (quelle que soit leur dénomination) ne soient portés à charge du crédité.
L’accord avec le gouvernement décrit dans la Charte vise tant les demandes qui ont déjà été introduites auprès des banques avant la publication de la charte que celles qui vont l’être à présent.
Il est précisé que le report de paiement (de 6 mois au maximum) ne peut être obtenu que jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard, quel que soit le moment de l’introduction de la demande.
- Quels sont les crédits visés ?
Il s’agit des crédits aux entreprises avec plan de remboursement fixe, des crédits de caisse et des avances fixes (à l’exclusion expresse du leasing et du factoring).
- Qui peut en bénéficier ?
Ce report peut être demandé par « des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent les 4 conditions suivantes :
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- La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :
- d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
- d’un recours au chômage temporaire ou complet
- de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
- L’entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.
- Au 1er février 2020, l’entreprise / l’organisation n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
- L’entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active».
- La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :
Febelfin a pareillement publié une Charte report de paiement crédit hypothécaire, que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Laurent Frankignoul, avocat
Le 1er avril 2020