par laurentfrankignoul Publié le 31 août 2021 Funding loss – La section néerlandophone de la Cour de cassation rejoint l’enseignement délivré par la chambre francophone (arrêt du 14 juin 2021) Lire la Suite
par laurentfrankignoul Publié le 8 avril 202131 août 2021 Funding loss – L’arrêt du 11 mars 2021 de la Cour de cassation consacre la promesse de prêt Lire la Suite
par laurentfrankignoul Publié le 2 mars 2021 Funding loss – Le juge a-t-il les mains liées lorsqu’il requalifie un contrat de crédit ? Lire la Suite
par laurentfrankignoul Publié le 12 février 2021 Funding loss – L’arrêt du 18 juin 2020 de la Cour de cassation ne condamne pas la promesse de prêt Lire la Suite
