Les taux d’intérêts de retard appliqués par les banques en cas de défaut de paiement donnent parfois le vertige.
Vous lirez souvent que la jurisprudence valide des taux exorbitants.
La raison en est que l’article 1907ter du Code civil – qui est généralement invoqué (expressément ou tacitement) par les praticiens du droit pour contester les intérêts de retard – implique d’examiner la légalité du taux contesté en le comparant à un taux d’intérêts « normal ».
Les taux d’intérêts de retard disproportionnés n’étant jamais qu’une pratique habituelle dans le chef de la grande majorité des établissements de crédit, la jurisprudence qui se prononce en application de l’article 1907ter valide généralement ces taux.
L’idée est simple : Puisque la plupart des établissements de crédit pratiquent des intérêts de retard excessifs, l’excès est devenu la norme et un taux d’intérêt de retard frôlant les 20% pourrait être considéré comme « normal ».
Cette jurisprudence n’implique toutefois pas que les taux d’intérêts de retard pratiqués soient fondés dans tous les cas.
Il existe en effet d’autres bases légales qui peuvent justifier leur réduction dans certaines hypothèses.
Si l’on en entend moins parler, et qu’on ne trouve que peu de décisions de justice qui se prononcent sur la base de ces autres dispositions légales, c’est notamment parce qu’elle impliquent souvent d’importants développements.
Par exemple, limiter le taux des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 0,5% en application de l’article 1907, al. 3, du Code civil, implique au préalable de démontrer que le contrat de crédit en question (qu’il soit dénommé ouverture de crédit, contrat d’investissement, avance ou autrement) répond aux caractéristiques d’un contrat de prêt à intérêts.
Or cette démonstration, lorsqu’elle est possible, implique souvent des développements complexes.
Autre exemple : Obtenir une réduction de l’intérêt de retard jusqu’au taux légal (actuellement fixé à 1,75%) en application de l’article 1153, al.3 du Code civil implique de consacrer des développements – parfois fort techniques – relatifs au dommage que le retard dans le paiement a causé à la banque.
A nouveau, ces développements requièrent parfois une analyse assez poussée et peuvent prendre un certains temps.
Il n’en reste pas moins que dans de nombreux cas, les sommes réclamées au titre d’intérêts de retard justifient d’y consacrer le temps et l’énergie nécessaire.
Les praticiens s’y montreront sans doute particulièrement attentifs en cette période de crise dans laquelle les dénonciations de contrats de crédit sont de plus en plus fréquentes.
Laurent Frankignoul, avocat
Le 15 mars 2021