Parmi d’autres choses, la loi du 2 février 2021 portant des dispositions diverses en matière d’Economie transpose partiellement la directive 2015/2366/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Cette directive européenne aurait dû être transposée en Belgique il y a environ deux ans, mais cela avait quelque peu échappé à la vigilance de notre législateur.
En substance, il s’agit d’inscrire au livre VII du Code de Droit Economique (c’est à dire dans le livre relatif aux services de paiement et de crédit) l’obligation pour les banques d’informer leurs clients de manière claire et compréhensible de leurs droits et obligations en matière de services de paiement.
La Commission européenne avait déjà rédigé une brochure à cette fin, disponible depuis le mois de septembre 2019 (disponible en cliquant ici).
Un article VII.11/1 est à présent inséré dans notre Code de Droit Economique, qui énonce que « Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la brochure électronique de la Commission européenne « Vos droits lorsque vous effectuez des paiements en Europe » soit aisément et gratuitement accessible :
– sur le site internet des prestataires de services de paiement quand il existe, et
– sous forme papier auprès des succursales et des agents des prestataires de services de paiement et des entités vers lesquelles leurs activités sont externalisées.
En ce qui concerne les personnes handicapées, les dispositions du présent article s’appliquent avec d’autres moyens appropriés, de sorte que les informations soient mises à disposition dans un format accessible. »
Une sanction (assez lourde) est prévue en cas de non-respect par la banque de cette obligation, qui sera en vigueur dès ce 21 février 2021.
Vous trouverez par ailleurs des informations illustrées en ce qui concerne les droits et obligations en matière de services de paiement dans le rapport annuel 2019 de l’Ombudsfin en cliquant ici.
Laurent Frankignoul, avocat
Le 17 février 2021