L’arrêté royal n° 2 relatif aux procédures civiles vient d’être publié au Moniteur belge de ce jour.
Comme son intitulé à rallonge le renseigne, cet arrêté concerne « la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux« .
Il entre en vigueur ce 9 avril 2020 même.
Vous pourrez prendre connaissance de son contenu (ainsi que du rapport au Roi et de l’avis du conseil d’Etat qui le précèdent) en cliquant ici.
En bref :
- les délais de prescription « et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile« , ainsi que les délais de recours et de procédure qui expirent entre le 9 avril et le 3 mai 2020 inclus sont prolongés d’un mois (un mois après le 3 mai, étant précisé que cette date pourra être postposée par arrêté royal).
Les éventuels délais qui suivent le délai prolongé sont adaptés conformément à cette prolongation (et si, par effet de domino, le dernier délai expire moins d’un mois avant l’audience de plaidoiries, l’audience sera remise à la première audience disponible un mois après l’expiration de ce dernier délai).
Cette prolongation des délais de procédure peut toutefois être exclue par le tribunal sur demande d’une partie si la procédure est urgente (et qu’il y ait péril dans le retard).
- Les affaires fixées pour plaidoiries entre le 11 avril et le 3 juin 2020 dans lesquelles les parties ont conclu sont prises en délibéré sans plaidoiries (la date du 3 juin pourra également être postposée par arrêté royal).
L’arrêté modalise le recours à la procédure écrite (art. 755 C. Jud.) et permet au juge de prendre l’affaire en délibéré sans plaidoiries (ou en tenant ces plaidoiries par vidéoconférence) malgré le désaccord d’une partie .
Il permet également au juge de demander des explications orales aux parties, éventuellement par voie de vidéoconférence, sur les points qu’il leur indique (et ce au plus tard un mois à partir du dépôt des dossiers ou après la prise en délibéré de l’affaire).
Nul doute que la publication de cet arrêté va (à juste titre) donner lieux dans les prochaines heures, journées et semaines à des torrents de commentaires.
Laurent Frankignoul, avocat
Le 9 avril 2020