Dans un communiqué de presse du 22 mars 2020, on pouvait lire sur le site de la Banque nationale de Belgique que le gouvernement fédéral avait élaboré un accord en deux volets avec le secteur financier pour lutter contre les conséquences du Covid-19.
D’une part, le secteur financier s’engageait à fournir un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 (sans imputation de frais) aux entreprises non financières et aux indépendants viables, ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus.
D’autre part, le pouvoir fédéral annonçait qu’il allait activer un régime de garantie s’élevant globalement à 50 milliards d’euros, qui couvrira tous les nouveaux crédits d’une durée maximale de 12 mois octroyés par les banques aux entreprises non financières et aux indépendants viables jusqu’au 30 septembre 2020.
Une seule exception annoncée ; les crédits de refinancement ne seront pas couverts par ce régime de garantie.
Le communiqué de presse précisait le système de répartition des pertes (qui seront enregistrées sur les crédits garantis) entre le secteur financier et les pouvoirs publics et se terminait par l’annonce de la mise en place par la Banque nationale de Belgique (en collaboration avec Febelfin) d’un système de monitoring pour assurer le suivi du régime de garantie (et le respect de ses engagements par le secteur financier).
Depuis lors, les établissements de crédit attendent discrètement les mesures fédérales concrétisant l’accord avant d’octroyer les crédits tant attendus.
Celles-ci ne devraient plus tarder.
Une loi du 27 mars 2020 « donnant habilitation au roi d’octroyer une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse » a en effet été publiée au Moniteur belge de ce jour (p. 22187).
Elle entrera en vigueur demain.
L’article 2 de cette loi énonce que « § 1er Pour limiter les effets négatifs du coronavirus sur l’économie, le Roi octroie, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une garantie d’Etat, dont Il détermine les conditions et modalités, pour les crédits, déterminés par Lui, accordés par les établissements de crédit de droit belge ou les succursales en Belgique des établissements de crédit de droit étranger.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut, aux conditions et modalités qu’Il détermine, également étendre la garantie d’Etat visée à l’alinéa 1er aux crédits accordés par des établissements qu’Il assimile, pour l’application de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution, à des établissements de crédit de droit belge.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut, aux fins de permettre une opérationnalité efficiente du mécanisme de garantie, limiter la garantie d’Etat aux établissements visés aux alinéas 1er et 2, dont le volume du portefeuille de crédits concernés dépasse un montant déterminé par Lui.
Le montant total en principal des crédits garantis visés aux alinéas 1er et 2 ne peut dépasser le montant total de 50 milliards d’euros.
Les crédits garantis sont, d’un point de vue temporel, les crédits accordés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté visé à l’alinéa 1er jusqu’au 30 septembre 2020, et ont une durée maximale d’un an. Le Roi peut prolonger ce délai et cette période par arrêté délibéré en Conseil des ministres si cela s’avère nécessaire en raison de la gravité et de la durée des effets négatifs du coronavirus sur l’économie.
Les crédits garantis sont, en ce qui concerne les emprunteurs, les crédits accordés aux entreprises non financières viables, aux PME, aux travailleurs indépendants et aux organisations à but non lucratif. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu’il y a lieu d’entendre par entreprises non financières viables, PME, travailleurs indépendants et organisations à but non lucratif. La viabilité est déterminée sur la base d’un critère qui prend comme point de départ le début de la crise du coronavirus.
§2. Les arrêtés visés au paragraphe premier peuvent déterminer les sanctions administratives et civiles applicables aux infractions à ces arrêtés.
§3. Le cas échéant, les arrêtés visés au paragraphe 1erpeuvent avoir un effet rétroactif, lequel ne peut cependant être antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi».
Vous pourrez prendre connaissance du contenu intégral de cette loi d’habilitation en cliquant ici.
A ce stade, on sait donc déjà que le système de garantie d’Etat qui sera mis en place par arrêtés royaux pour couvrir un montant total (en principal) de maximum 50 milliards d’euros de crédits visera :
-> les établissements de crédit de droit belge ou les succursales en Belgique des établissements de crédit de droit étranger, pourra être étendu à d’autres établissements et pourra être limité aux établissements dont le volume du portefeuille de crédits concernés dépasse un certain montant ;
-> des crédits accordés entre la date d’entrée en vigueur des arrêtés royaux attendus (qui pourra être rétroactive mais ne pourra pas être antérieure au 1er avril 2020) et le 30 septembre 2020, d’une durée maximale d’un an (ce délai et cette période pouvant être prolongés par arrêté royal au besoin) ;
-> des crédits accordés aux entreprises non financières viables, aux PME, aux travailleurs indépendants et aux organisations à but non lucratif (ces notions devant être définies par arrêté royal, étant précisé que la notion de viabilité devra être déterminée sur la base d’un critère qui prend comme point de départ le début de la crise du coronavirus).
Reste à attendre les arrêtés royaux pour savoir quels seront exactement les crédits visés et les conditions et modalités de la garantie d’Etat.
A suivre (de près) donc.
Laurent Frankignoul, avocat
Le 31 mars 2020