Funding loss – L’arrêt du 14 mars 2019 de la Cour de cassation

L’article 1907bis du Code civil énonce qu’il ne peut en aucun cas être réclamé une indemnité de remploi d’un montant supérieur à six mois d’intérêts lors du remboursement d’un prêt à intérêt.

La Cour de cassation a été amenée à clarifier le champ d’application de cette disposition légale dans un arrêt du 24 novembre 2016.

Interprétant l’article 1907bis du Code civil, la Cour de cassation a en effet précisé dans cet arrêt que la limitation de l’article 1907bis « s’applique à toute indemnité réclamée par le prêteur en cas de remboursement anticipé total ou partiel d’un prêt à intérêt ».

Il ne peut dès lors être réclamé d’indemnité supérieure à 6 mois d’intérêts lors du remboursement anticipé d’un prêt, que l’indemnité soit dénommée « indemnité de remploi », « funding loss », « indemnité de rupture » ou autrement, qu’elle soit calculée selon une formule reprise dans le contrat ou qu’elle soit négociée lors du remboursement anticipé, et quelle que soit la nature juridique de cette indemnité.

Cherchant à réduire la portée de cette jurisprudence de notre Cour suprême, certaines banques ont toutefois continué à plaider (après l’arrêt du 24 novembre 2016) que l’article 1907bis ne vise que les indemnités dites « de remploi », qui devraient être distinguées des indemnités de funding loss (lesquelles seraient des indemnités d’une autre nature juridique).

Selon elles, en visant « toute indemnité » plutôt que les seules indemnités dites de remploi visées à l’article 1907bis, la Cour de cassation n’aurait pas interprété l’article 1907bis, ce passage de sa décision ne contenant pas d’enseignement particulier.

A l’occasion d’un arrêt prononcé le 14 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence en énonçant à nouveau que la limitation de l’article 1907bis du Code civil « s’applique à toute indemnité réclamée par le prêteur en cas de remboursement anticipé total ou partiel d’un prêt à intérêt, lors même que la convention de prêt exclut un tel remboursement anticipé ».

Il est difficile d’y voir un passage sans importance de sa décision…

A mon estime, cet arrêt du 14 mars 2019 confirme bien la lecture qui doit être faite de l’arrêt du 24 novembre 2016 :

Dès lors que le crédit remboursé anticipativement est un prêt, la limitation de 6 mois d’intérêts de l’article 1907bis du Code civil vise bien « toute indemnité » qui serait réclamée, quelle qu’en soit la nature.

Laurent Frankignoul, avocat

Le 26 novembre 2019

 

 

 

 

 

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