La législation belge relative aux services de paiement tient dans la transposition d’une directive européenne 2007/64/CE (directive PSD1) qui avait été adoptée le 13 novembre 2007.
Cette directive a opéré une véritable harmonisation des différentes réglementations nationales applicables aux services de paiement dans l’ensemble de la zone SEPA.
La transposition de cette directive en Belgique est intervenue par le biais de trois lois, dont une loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement dont les dispositions ont ensuite été intégrées (à quelques légères modifications près) dans le livre VII, titre 3, du Code de droit économique (CDE).
Considérant que de nombreux produits ou services de paiement innovants n’étaient pas visés par la directive PSD1, et que cette dernière avait pu se révéler « dans son champ d’application et, plus particulièrement, dans les exclusions qu’elle prévoit, telles que l’exclusion de certaines activités liées au paiement, trop ambiguë, trop générale ou tout simplement obsolète au regard de l’évolution du marché », le législateur européen a actualisé le cadre régissant les services de paiement en adoptant une directive 2015/2366 sur les services de paiement (directive PSD2) le 25 novembre 2015.
Reprenant les suggestions formulées par la Commission dans son rapport du 24 juillet 2013, cette nouvelle directive étend le champ d’application de la directive PSD1, y inclus de nouveaux services (afin de tenir compte d’autres acteurs), apporte quelques clarifications et introduit plusieurs modifications visant notamment à renforcer la protection des utilisateurs, le tout en réalisant une harmonisation encore plus poussée de la réglementation.
Cette directive PSD2, en vigueur depuis le 12 janvier 2016, devait être transposée par les Etats membres pour le 13 janvier 2018 au plus tard.
Avec un peu de retard, le Conseil des ministres a approuvé ce 9 février 2018 un avant-projet de loi qui transpose partiellement la directive PSD2.
Cet avant-projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Une évolution législative de plus à suivre de près…
Laurent Frankignoul, avocat Le 22 février 2018